Sur la base des informations factuelles et des arguments juridiques présentés par les Parties, la Cour conclut que, à l’heure actuelle, les circonstances ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut.
En ce qui concerne la demande de l’Allemagne tendant à ce que l’instance soit rayée du rôle, la Cour fait observer que, comme elle l’a indiqué par le passé, elle peut, en cas d’incompétence
manifeste, rayer une affaire de son rôle au stade des mesures conservatoires. Si tel n’est pas le cas, la Cour ne peut procéder à une telle radiation. En la présente affaire, à défaut d’incompétence
manifeste, la Cour ne saurait accéder à la demande de l’Allemagne.
La Cour rappelle que, dans son ordonnance du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), elle a noté que l’opération militaire conduite par Israël à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023 avait fait « de très nombreux morts et blessés et causé la destruction massive d’habitations, le déplacement forcé de l’écrasante majorité de la population et des dommages considérables aux infrastructures civiles ». Elle reste en outre profondément
préoccupée par les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les Palestiniens de la bande de Gaza, en particulier au vu de la privation prolongée et généralisée de nourriture et d’autres produits de première nécessité à laquelle ceux-ci sont soumis, ainsi qu’elle l’a constaté dans son ordonnance du 28 mars 2024 rendue en la même affaire. (...)
